ENJEUX REGLEMENTAIRES

L'équipe

Missions de la Commission

  • Réaliser une veille législative et jurisprudentielle des actualités juridiques liées au secteur.
  • Sensibiliser et alerter les services juridiques des membres sur les impacts juridiques potentiels sur l’activité des éditeurs.
  • Apporter des réponses aux problématiques juridiques rencontrées par les adhérents sur des thématiques déterminées.
  • S’impliquer dans l’élaboration de la réglementation applicable au secteur en mettant son expertise à disposition des autorités publiques, Ministères, Parlementaires, CNIL…
  • Promouvoir une régulation déontologique en participant notamment à l’élaboration de chartes.

 

Axes de travail de la Commission

Tracking publicitaire / Cookies

  • Cookie consent : mise en conformité des actions de dépose/exploitation des cookies. CNIL - Recommandation du 5 décembre 2013 relative aux cookies et autres traceurs.
  • Exploitation des données : sensibilisation aux obligations de protection des données personnelles, veille relative au projet de règlement européen.
     

Neutralité des réseaux et des plateformes

  • Concurrence: participation aux travaux de l’Open Internet Project (OIP).
  • Prise de position en faveur d’un Internet ouvert.
     

Droit à l'oubli vs liberté de la presse

  • Suppression des contenus à la source.
  • Déréférencement par le moteur de recherche.
     

Photographies : exploitation en ligne et droit d'auteur

Encadrement déontologique de la diffusion d’oeuvres photos par les médias : crédits photo, mention DR, IPTC.
 

Vente à distance / Jeux en ligne : modalités de mise en conformité avec la loi Hamon

Loi relative à la consommation.
 

Propriété intellectuelle

Droits d'auteur et enjeux de l'édition de musique en ligne.
 

Publicité en ligne : loi Sapin

Loi Sapin du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
 

La vidéo sur Internet

Réglementation des services de média audiovisuels à la demande. Directive SMA du 10 mars 2010.

 

 

Articles et comptes rendus disponibles

 

Assises de la souveraineté numérique : « Il faut d’urgence une régulation ex ante »

Benoit Sillard, Président Directeur Général du Benchmark Group, est intervenu à la table-ronde organisée à l’occasion de la deuxième édition des Assises de la souveraineté Numérique dont le GESTE est partenaire. Cette prise de parole a été l’occasion de présenter la démarche de l’Open Internet Project dont il est président, ainsi que les enjeux liés au dépôt,  d’un amendement en cours de discussion (cf article Loi Macron : les moteurs de recherche visés par un amendement sénatorial). 

Loi Macron : les moteurs de recherche visés par un amendement sénatorial

Plusieurs sénateurs ont déposé le 7 avril dernier un amendement visant  à garantir une meilleure régulation des plateformes numériques et à préserver la liberté d’entreprendre des opérateurs économiques français. L’objectif étant de répondre aux problématiques soulevées par le monopole des grands sites Internet américains.

Droit à l’oubli : pratiques des éditeurs et bilan de la CNIL

Le 10 avril dernier, le GESTE, représenté par Emmanuel Parody, Secrétaire général et Directeur général des rédactions de CUP Interactive, participait à une audition organisée par la CNIL sur le droit à l’oubli. Cette réunion a été l’occasion de présenter le retour d’expérience des éditeurs de presse en ligne et, pour la CNIL, de faire un bilan des plaintes reçues depuis 2014.
 

Data/Cookies - Réunion technique : Quelles mesures pour empêcher la fuite de données ? - 15 janvier 2015

  • Point sur l'avancement des travaux en matière de cookies
  • Tour d’horizon des tags dont l’implémentation amène une fuite de données non contrôlée. Quels tags présentent un risque « élevé » ?
  • Comment implémenter HTTPS sur un site média ?
  • Tag managers : la panacée ou fausse bonne idée ? (par exemple Google Tag Manager)
  • Retour d’expérience sur des solutions telles que TRUSTee

La neutralité d'Internet : pour une neutralité des réseaux et des plateformes

Contribution du GESTE dans le cadre de la concertation du CNNum sur le numérique (2014).

Le GESTE est favorable à la consécration réglementaire du principe de neutralité de l’internet, condition indispensable pour préserver les libertés d’expression et d’entreprendre. Il s’agit de protéger la capacité des internautes à choisir l’usage qu’ils font du réseau. Nous souhaitons que ce principe soit consacré, et son effectivité assurée, tant dans le cadre du projet de règlement européen en cours d’élaboration que de la législation nationale.