9 déc 2014

Pour préserver la pérennité des jeux d’argent en ligne

Contribution du GESTE dans le cadre de la concertation du CNNum sur le numérique (2014).

La loi du 12 mai 2010 a favorisé le développement d'un marché du poker en ligne soumis à un haut niveau de professionnalisme. La qualité du cadre de régulation du secteur n’est aujourd’hui plus remise en cause.

Le marché régulé du poker en ligne apporte en outre une contribution positive à la filière. A titre d'exemple, les casinos terrestres bénéficient d’un reversement imputé sur la fiscalité applicable aux opérateurs de poker en ligne.

 

Rendre l’offre de poker plus attractive pour l’ensemble des joueurs

Ce marché connaît cependant une évolution jugée préoccupante par tous et notamment par l’autorité en charge de la régulation du secteur, l’ARJEL. Les premières années d’existence du marché ont été marquées par une importante concentration liée au retrait de nombreux acteurs. La pérennité économique de la filière est aujourd’hui menacée par un effondrement du volume des mises, notamment pour les parties en cash game, non compensé par le volume généré via les tournois de poker.

Les conditions d’encadrement de l’offre se sont rapidement révélées inadaptées pour répondre à la demande des « gros joueurs de poker ». Dès 2011, le rapport Lamour/Filippetti de suivi de l’application de la loi de 2010 témoigne des critiques exprimées par les gros joueurs (insuffisance du nombre de variantes de poker autorisées, obligation de jouer via le seul site en .fr) et d’un risque de détournement vers l’offre illégale. Le rapport Trucy, rendu la même année, partage ces constats.

En dépit d’une politique efficace de lutte contre les sites illicites, l’Observatoire des Jeux observe, via l’E-enquête 2012, constate la persistance d’une consommation non négligeable de sites de jeux non agréés. Le rapport d’activité 2013 de l’ARJEL confirme cette tendance. L’ARJEL relève que les joueurs concernés recherchent « de nouvelles variantes de poker, comparent les sites et vont vers ceux qui leur offrent les liquidités les plus importantes en cash game et les dotations les plus généreuses en tournois ».

L’accroissement du volume de liquidités disponibles sur les salles virtuelles des opérateurs de poker agréés constitue aujourd’hui un enjeu essentiel pour la pérennité de la filière. C'est pourquoi, dès 2011, les rapports parlementaires précités ont soutenu l’autorisation des salles de poker internationales.

Cette mesure a été reprise par le régulateur qui s’est efforcé de réfléchir aux conditions d’un encadrement efficace, améliorant l’attractivité de l’offre sans accroître les risques liés à la fraude ou au blanchiment.

Nous demandons par conséquent que l’adoption de cette mesure, dont nous rappelons qu’elle est essentielle à la pérennité du secteur, soit examinée par le Conseil.

 

Pour une ouverture encadrée du marché des casinos en ligne

Le segment des casinos en ligne (par exemple machines à sous) n’a pas été ouvert à la concurrence dans le cadre de la loi du 12 mai 2010.

En l’absence d’une offre légale alternative, l’étude E-enquête 2012 précitée note une persistance de la consommation de sites de jeux non agréés. Ce constat est d’autant plus problématique que la consommation de sites de jeux illicites est, selon l’Observatoire des Jeux, concentrée sur des sites proposant des offres non autorisées par la loi de 2010. Dans le cadre de son rapport d’activité 2013, l’ARJEL mentionne également la persistance d’une offre de jeux illicite en dépit d’une politique de lutte contre ce type d’activités. Elle observe également une augmentation du nombre de réclamations clients portant sur des sites de casinos en ligne.

Nous demandons dans ces conditions que le Conseil examine l’opportunité d’ouvrir ce marché à la concurrence afin de faire émerger une offre légale, attractive, sécurisée et protectrice vis-à-vis des joueurs les plus vulnérables.

 

D’une fiscalité très élevée à une juste fiscalité

La loi du 12 mai 2010 institue une fiscalité spécifique aux segments du pari et du poker en ligne. Cette fiscalité porte cependant sur les mises générées par les joueurs. Or le chiffre d’affaires réel des opérateurs de jeux n’agrège pas l’ensemble des mises mais le montant amputé des reversements des gains.

Cette différence d’assiette fiscale a un impact sensible. Dans son rapport d’activité 2013, l’ARJEL relève que la fiscalité pèse à hauteur de 33,5% du produit brut des jeux du poker en ligne. Elle pèse à hauteur de 50% du produit brut des jeux des paris sportifs. A ces taux hors taxe s’ajoute la TVA qui vient grever davantage le produit net des jeux à raison d’un coût supplémentaire pouvant atteindre 6% pour les paris en ligne et 11% pour le poker. La fiscalité française est à ce jour la fiscalité la plus importante au monde, y compris parmi les Etats ayant régulé leurs marchés internes.

Dès 2011, les rapports parlementaires précités de suivi de la loi ont relevé l’existence de contestations relatives au choix de l’assiette fiscale et préconisé un basculement sur le produit brut des jeux. Cette mesure a également été publiquement soutenue par l’ARJEL.

Nous considérons que l’évolution de l’assiette de la fiscalité applicable aux jeux d’argent en ligne constitue une condition essentielle pour assurer sa pérennité.