13 avr 2015

Droit à l’oubli : pratiques des éditeurs et bilan de la CNIL

Le 10 avril dernier, le GESTE, représenté par Emmanuel Parody, Secrétaire général et Directeur général des rédactions de CUP Interactive, participait à une audition organisée par la CNIL sur le droit à l’oubli. Cette réunion a été l’occasion de présenter le retour d’expérience des éditeurs de presse en ligne et, pour la CNIL, de faire un bilan des plaintes reçues depuis 2014.
 

Mieux connaitre les pratiques des éditeurs de presse

La nécessaire conciliation entre la liberté de la presse et la protection des données était au centre de cette réunion qui avait pour objectif de permettre à la Commission de mieux connaitre l’analyse et les pratiques des professionnels de la presse en ligne en matière de droit à l’oubli.  Ce rendez-vous était également l’occasion de dresser le bilan des demandes de déréférencement traitées depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en mai 2014.
 

La jurisprudence de la CNIL

Pour rappel, la CJUE reconnait à l’utilisateur le droit d’obtenir, sous certaines conditions, la suppression, de la liste de résultats affichée à la suite d’une recherche effectuée à partir de ses nom et prénom, d’un lien vers une page web contenant des informations le concernant. Lorsque sa demande est rejetée, l’utilisateur peut, au choix, saisir le juge ou la CNIL pour contester cette décision. Lorsqu’elle traite ces plaintes, la CNIL prend en compte 13 critères, et examine notamment si le particulier était mineur au moment des faits, son rôle dans la vie publique et la pertinence de l’information. La CNIL française est l’une des autorités européennes les plus sollicitées, lorsqu’un moteur de recherche refuse de déréférencer un résultat de recherche.
 

Le bilan des plaintes

La CNIL indique que, depuis la mise en place du dispositif en aout dernier, le service des plaintes a reçu, à ce jour, 250 plaintes de particuliers, tous sites confondus. Quant aux cas de déréférencement traités par Google, 3% des demandes seulement concernent des services de presse en ligne. 93% de ces demandes ont fait l’objet d’une décision négative de déréférencer, par Google.
 

Le respect du droit à l’information de l’éditeur

Emmanuel Parody a une fois de plus rappelé l’importance d’informer l’éditeur lorsque Google – ou un autre moteur – supprime un lien vers un contenu de son site. Cette notification est en effet essentielle pour permettre à l’éditeur d’apprécier, en toute connaissance de cause, la légitimité du déréférencement. Il a par ailleurs insisté sur l’intérêt d’offrir à l’éditeur des voies de recours lui permettant de contester la décision de déréférencement, quand il estime que le moteur n’aurait pas dû supprimer un lien vers un contenu sur son site.