31 déc 2014

Consommation / Loi Hamon : Propositions du GESTE

Le GESTE accompagne la mise en conformité des éditeurs suite à l’adoption de la loi n°2014/344 du 17 mars 2014. Cette loi transpose en droit français le contenu de la directive n°2011/83/UE du 25 octobre 2011 et modifie certaines dispositions en matière de protection des consommateurs.

Elle soulève cependant des difficultés pratiques de mise en application :

  • Comment l’éditeur doit-il adresser au client les informations précontractuelles ?
  • Dans quelles conditions un site web, un SMS/MMS sont-ils qualifiés de « support durable » ?
  • Quelles sont les modalités d’exercice du droit de rétractation par le client ?

En raison des spécificités du terminal de distribution, la détermination d’une cinématique conforme pour les services sur mobile est particulièrement délicate. Ces difficultés étant source d’insécurité juridique, le GESTE fédère les éditeurs autour d’un échange d’expérience et d’une réflexion juridique. L’objet en est notamment d’analyser la réglementation afin de mieux en comprendre la portée et de proposer le cas échéant des évolutions législatives.